Amendement n° DN504 de M. Yannick Chenevard à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « sous réserve de la délivrance d’une autorisation » les mots : « s’ils y sont autorisés » ; 2° Substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».