Amendement n° DN125 de M. Sébastien Saint-Pasteur à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, l’autorité administrative en informe préalablement l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné et lui précise les conditions de cette désignation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une information préalable de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, précisant les conditions dans lesquelles est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant de son périmètre. En effet, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a relevé que l’application des … (extrait)