Amendement n° DN107 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le code minier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 111-6, les mots : « et à l’exploitation » sont supprimés ; « 2° L’article L. 111-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de r… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de renouvellement des concessions d’exploitation d’hydrocarbures au-delà de 2040, issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017, et à introduire une dérogation à l’interdiction de la recherche. Ce choix législatif est intervenu dans un contexte radicalement différent de celui d’aujourd’hui. Depuis 2017, la France et l’Europe ont été confrontées à… (extrait)