Amendement n° DN206 de M. Stéphane Lenormand à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de 6 mois à 4 mois la durée maximale de constitution de stocks pouvant être imposée aux opérateurs d’importance vitale (OIV). Si l’objectif de renforcement de la résilience face aux ruptures d’approvisionnement est essentiel, l'exigence actuelle de six mois non indemnisée, fait peser une contrainte financière et logistique significative sur ces opérateurs. La réductio… (extrait)