Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Propose au Gouvernement de prononcer, sans attendre une éventuelle inscription européenne et par décret en Conseil des ministres, la dissolution de l’ensemble des groupements, associations et organisations relevant de la mouvance idéologique, doctrinale ou stratégique des Frères musulmans présents sur le territoire national, en application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; »
L'inscription sur la liste européenne des organisations terroristes entraîne diverses mesures restrictives mais ne prévoit pas, en tant que telle, la dissolution administrative des structures concernées, laquelle relève de la compétence nationale. Le présent amendement invite le Gouvernement à mobiliser sans délai les instruments juridiques existants afin de dissoudre les organisations, associatio… (extrait)