Amendement n° 14 de Mme Dominique Voynet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Il est profondément problématique de prendre pour référence des États autoritaires ou non démocratiques dans l’élaboration du droit européen. Dans ces régimes, l’inscription d’organisations sur les listes terroristes constitue fréquemment un instrument de répression politique visant des opposants, des journalistes ou des ONG. En démocratie, la lutte contre le terrorisme ne peut se fonder sur des p… (extrait)