Amendement n° AE7 de M. Éric Pauget à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « restreindre » le mot : « suspendre ».

Amendement de précision rédactionnelle.