Amendement n° 13 de Mme Dominique Voynet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 2 du traité sur l’Union européenne consacre des valeurs fondamentales telles que le pluralisme, la liberté de conscience, la démocratie et l’État de droit. Il ne saurait être invoqué pour justifier l’inscription, en l’absence de fondement juridique clair et de faits constitutifs d’actes terroristes, d’une mouvance idéologique hétérogène sur la liste des organisations terroristes. Une tel… (extrait)