Amendement n° 22 de M. Antoine Léaument à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après les mots : « garanties par » insérer les mots : « la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ».

L'exposé des motifs

Ajout d'un texte important de notre droit constitutionnel.