Amendement n° 15 de Mme Dominique Voynet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa propose sur une interprétation extensive et orientée d’un rapport administratif qui ne constitue ni une source normative, ni un fondement juridique suffisant pour justifier des conclusions de nature pénale ou répressive. Le rapport cité distingue explicitement l’islamisme politique légaliste du terrorisme et ne préconise à aucun moment l’inscription de la mouvance des Frères musulmans s… (extrait)