Amendement n° I-CF862 de Mme Marianne Maximi à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « d’une », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « minoration exceptionnelle. » II. - Après les mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : « , dans la limite des minima fixés par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, à 0,5 €/MWh pour les professionnels et 1 €/MWh pour les particuliers ». III. Supprimer la dern… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d’abolir la taxe Macron de 10 % sur les factures d’énergie appliquée depuis le 1er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévue par le Gouvernement Barnier et qui serait mise en oeuvre par décret à partir du 1er fevrier 2025. En effet, lors de la mise en place du bouclier… (extrait)