Amendement n° I-116

ARTICLE 7

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Marie-Noëlle Battistel SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

• Pascale Got
• Dominique Potier
• Isabelle Santiago
• Sophie Pantel
• Alain David
• Stéphane Delautrette
• Hervé Saulignac
• Denis Fégné
• Emmanuel Grégoire
• Océane Godard
• Pierrick Courbon
• Fabrice Barusseau

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

Parcourir les amendements article par article.

• n° I-CF65 M. Matthias Renault RN Adopté Supprimer cet article.
• n° I-74 M. Matthias Renault RN Adopté Supprimer cet article.
• n° I-119 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet I. - À l’alinéa 91, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « ii) du a) et ». II. - En conséquence, à…
• n° I-304 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet Supprimer les alinéas 13 et 14.
• n° I-383 M. Laurent Panifous LIOT Devenu sans objet Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333-2 est ainsi modifié…
• n° I-385 Mme Martine Froger LIOT Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
• n° I-398 M. Philippe Gosselin DR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
• n° I-CF411 M. Nicolas Sansu GDR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 13 et 14. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une…
• n° I-459 M. Didier Le Gac EPR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
• n° I-460 M. Didier Le Gac EPR Retiré Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333-2 est ainsi modifié…
• n° I-481 M. Nicolas Sansu GDR Retiré Supprimer les alinéas 13 et 14.
• n° I-519 M. Nicolas Ray DR Devenu sans objet I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « réglementés ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase…
• n° I-561 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-589 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 92, substituer à la référence : « 11° » la référence : « 12° ».
• n° I-623 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 33, supprimer les mots : « et exprimé en euros par mégawattheure ».
• n° I-627 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 61, substituer aux mots : « aux alinéas précédents » les mots : « au premier alinéa du présent article ».
• n° I-682 Mme Eva Sas EcoS Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 85 les quatorze alinéas suivants : « VI. - 1° Par dérogation à l’article L. 312-64 du code des impositions…
• n° I-798 Mme Lise Magnier HOR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 3.
• n° I-856 Mme Véronique Louwagie DR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
• n° I-CF862 Mme Marianne Maximi LFI Devenu sans objet I. - Après les mots : « d’une », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « minoration exceptionnelle. » II. -…
• n° I-878 Mme Émilie Bonnivard DR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
• n° I-879 Mme Émilie Bonnivard DR Devenu sans objet Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333-2 est ainsi modifié…
• n° I-CF940 M. Fabrice Roussel SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et…
• n° I-989 Mme Lise Magnier HOR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 21 par les mots : « sous réserve que pour les produits gaz naturel les tarifs d’accise, majoration…
• n° I-1050 M. Pierre Cordier DR Retiré I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
• n° I-1079 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Retiré I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
• n° I-1080 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333-2 est ainsi modifié…
• n° I-1082 M. Vincent Descoeur DR Retiré I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
• n° I-1083 M. Vincent Descoeur DR Retiré Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333-2 est ainsi modifié…
• n° I-CF1087 M. Jean-Luc Fugit EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 0 € ». II. - À la même…
• n° I-1102 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
• n° I-1125 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333-2 est ainsi modifié…
• n° I-1164 M. David Habib LIOT Devenu sans objet Supprimer les alinéas 42 à 45.
• n° I-1166 M. David Habib LIOT Déclaré irrecevable
• n° I-1169 M. David Habib LIOT Déclaré irrecevable
• n° I-1170 M. David Habib LIOT Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 44.
• n° I-1171 M. David Habib LIOT Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 45.
• n° I-1172 M. David Habib LIOT Devenu sans objet Supprimer les alinéas 68 et 69.
• n° I-1179 M. David Habib LIOT Devenu sans objet Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333-2 est ainsi modifié…
• n° I-CF1209 M. Nicolas Ray DR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 21 par les mots : « sous réserve que pour les produits gaz naturel les tarifs d’accise, majoration…

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