Amendement n° I-CF1087 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 0 € ». II. - À la même phrase, substituer au montant : « 25 € » le montant : « 7 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh pour que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec… (extrait)