Amendement n° I-589 de M. Charles de Courson à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 92, substituer à la référence : « 11° » la référence : « 12° ».

Amendement rédactionnel.