Amendement n° I-1079 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.

L'exposé des motifs

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électr… (extrait)