Amendement n° I-481 de M. Nicolas Sansu à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1er février, une hausse particulièrement injuste qui pourrait accroitre la TICFE à 50 euros alors qu’elle était de 33 euros avant la crise énergétique.