Amendement n° I-CF879 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 14 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité. Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dan… (extrait)