Amendement n° CF537 de Mme Claire Lejeune à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une nouvelle fois, le gouvernement laisse à penser que la paralysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d'un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à f… (extrait)