Substituer aux alinéas 2 à 12, les deux alinéas suivants : « Le quatrième alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2. »
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir support… (extrait)