I. - Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et le juge de l’exécution ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « et la procédure mentionnée à l’article L. 670-1 à L. 670-8 du code de commerce ». III. - En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° Pour les procédures relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mentionnée à l’article 373-2-2 du code civil ; « 10° Pour les procédures mentionnées au premier alinéa de l’ar… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justice soulèverait des difficultés, soit en raison de la situation de grande vulnérabilité des justiciables concernés, soit en raison de la nature même des litiges. Le groupe propose… (extrait)