Amendement n° 1304 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 17 à 33. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 57.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €,… (extrait)