Amendement n° CF545 de M. Éric Coquerel à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour. Cette mesure est injuste et socialement inacceptable. L’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à des personnes en attente de régularisation, de décision d’asile, de soins vitaux, ou encore en situation d’urgence humanitaire. Il s’… (extrait)