Amendement n° CF447 de M. Nicolas Sansu à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique. En conséquence, les auteurs de cet amendement défendent le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, condition indispen… (extrait)