Amendement n° CF933 de M. Éric Ciotti à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « 300 euros, dont 100 » les mots : « 400 euros, dont 200 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : - de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ; - d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de ré… (extrait)