Amendement n° I-CF880 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 34 et 48 à 58.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €,… (extrait)