Amendement n° CF24 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

L'exposé des motifs

Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l’agence des participations de l’État