Amendement n° 256 de M. Olivier Fayssat à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose. « Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l’article 36 de l’ordonnance n° 2014-948… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que chaque salarié susceptible d’être concerné par le transfert de son contrat de travail reçoive une information individuelle écrite précisant les conditions dans lesquelles ce transfert intervient, ses effets sur la relation de travail et les droits dont le salarié dispose. Une telle exigence procède du principe général de transparence applicable en matière de tran… (extrait)