Amendement n° 238 de Mme Hanane Mansouri à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d’ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette réorganisation brutale est inadaptée, et expose l’entreprise à une insécurité juridique et à un risque de rupture dans la conduite des… (extrait)