Amendement n° 280 de M. Gérault Verny à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi » les mots : « ArcelorMittal France ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel