Amendement n° 260 de M. Olivier Fayssat à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal. « Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le périmètre des personnels concernés par la nationalisation en limitant le transfert des contrats de travail aux seuls salariés dont l’activité principale s’exerce dans les sites ou unités de production effectivement transférés à l’État. Une telle précision est indispensable au regard du droit du travail applicable en matière de transfert d’entreprise. En effet, … (extrait)