Amendement n° 259 de M. Olivier Fayssat à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014. « Il assiste aux séances du conseil d’administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société nationalisée. L’article 15 de l’ordonnance de 2014 prévoit cette possibilité, sans l’imposer. Or la nature même d’une société contrôlée intégralement par l’État justifie une supervision accrue, notamment pour assurer la cohérence entre les décisions stratégiques de l’entreprise et les priorit… (extrait)