Amendement n° 263 de M. Olivier Fayssat à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel a vocation à alerter sur la réalité structurelle dans laquelle évolue la sidérurgie française, un secteur profondément inséré dans un système économique mondialisé, où la nationalisation, à elle seule, ne permet pas de s’extraire des interdépendances qui conditionnent la compétitivité. En maintenant obligatoirement l’application des normes comptables IFRS, il s’agit de rappe… (extrait)