Amendement n° 254 de M. Olivier Fayssat à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditions d’organisation, de localisation et de structure de la société nationalisée. « À défaut d’accord au terme de ce délai, ces clauses demeurent inappl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’encadrer le maintien et l’application des clauses de mobilité à la suite du transfert des contrats de travail résultant de la nationalisation. Une clause de mobilité n’est valide qu’à la condition de définir précisément son périmètre géographique ou fonctionnel, d’être justifiée par la nature des fonctions exercées et proportionnée au but recherché. Or un changement d… (extrait)