Amendement n° CF1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État. « II. - Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’in… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse pr… (extrait)