Amendement n° 10 de M. Olivier Fayssat à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France.Une telle mesure, qui aboutirait à un transfert de propriété intégral à l’État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France disp… (extrait)