Amendement n° 18 de Mme Marie Lebec à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette nationalisation ne peut intervenir avant le 1er janvier 2028. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd’hui démontrées. Fixer une date d’entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d’une telle opération, dont le coût potentiel pour les… (extrait)