Amendement n° CF7 de M. Gérault Verny à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi repose sur un diagnostic erroné, met en œuvre un mécanisme juridiquement inapplicable, et ne produirait aucun des effets qu’il prétend viser. D’abord, la proposition de loi présente les difficultés des sites français d’ArcelorMittal comme le résultat d’un désengagement délibéré du groupe, impliquant une responsabilité spécifiquement française à laquelle une réponse spécifi… (extrait)