Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Il est institué, au sein du capital des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée, une action spécifique détenue par l’État. « Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de chacune de ces sociétés ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de… (extrait)
Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse pr… (extrait)