Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin de garantir la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de souveraineté industrielle et de sécurité d’approvisionnement en acier, l’État institue une action spécifique au sein de la société ArcelorMittal France dans les conditions prévues à l’article 31-1 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. « II. - Cette action spécifique peut confé… (extrait)
Le présent amendement vise à substituer à une logique de nationalisation intégrale une logique de protection ciblée des intérêts stratégiques de la Nation dans la filière sidérurgique. L’action spécifique prévue à l’article 31-1 de l’ordonnance du 20 août 2014 constitue un outil juridique éprouvé permettant à l’État de s’opposer à des décisions susceptibles d’affecter durablement la continuité des… (extrait)