Amendement n° 25 de Mme Cendrine Chazé à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer la mention du membre du Conseil économique, social et environnemental dans la composition de la commission administrative chargée de fixer la valeur de rachat d'ArcelorMittal France. La commission prévue au troisième alinéa de l'article 1er est appelée à arrêter la valeur à laquelle l'État procède à l'acquisition forcée d'une société. Une telle mission requie… (extrait)