Amendement n° 5 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers ».

L'exposé des motifs

Ajout de l'AMF.