Amendement n° CL162 de M. Didier Le Gac à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « b bis) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le sixième alinéa de l’article L. 3123-1 est complété par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de 72 heures sous lequel l'élu salarié doit avertir son employeur de son absence.