Amendement n° CL268 de Mme Catherine Hervieu à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « les maires, les adjoints au maire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir à l’ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Cette procédure permet, pour les élus salariés, d’informer en temps réel leur employeur pour obtenir une autorisation d’absence. Les rapporteurs, lors de l’examen en commission, ont restreint cette… (extrait)