Amendement n° CL178 de M. Stéphane Delautrette à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 de l’article 9, introduit en séance publique au Sénat, prévoit que les membres du conseil municipal employés dans les secteurs public ou privé peuvent bénéficier, en cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, d’un forfait temps de repos de 24 heures. La disposition précise que, « durant cette période, tout rappel professionnel et convocation l… (extrait)