Amendement n° CL181 de M. Stéphane Delautrette à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « aux séances et réunions précitées » les mots : « à ces séances et réunions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.