Amendement n° CL209 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit que les membres du conseil municipal employés dans les secteurs public ou privé peuvent bénéficier, en cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, d’un forfait temps de repos de 24 heures. Outre que cette notion d’alerte rouge est très imprécise, même s… (extrait)