Amendement n° 2 de M. Nicolas Ray à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° À la supervision des opérations électorales exercées pour le compte de l’État. »

L'exposé des motifs

Si les salariés exerçant un mandat local peuvent bénéficier d'autorisations d'absence leur permettant de remplir leurs obligations d'élu, la participation à la supervision des opérations électorales n'entre pas dans le champ de ces autorisations. Or, dans le cadre des scrutins, et en tant qu’agents de l’État, les maires et plus largement l'ensemble des élus municipaux jouent un rôle central : ils … (extrait)