Amendement n° CL180 de M. Stéphane Delautrette à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 11, avant le mot : « une », insérer le mot : « à ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « deux fois » les mots : « au double de ».