Amendement n° CL17 de Mme Brigitte Barèges à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « l’accusé » les mots : « le prévenu »

Amendement rédactionnel.