I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou du fait ». II. - En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots : « et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite s'opposer aux peines planchers en restreignant les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être appliquées. Le retour aux peines planchers n'a pas de sens pour lutter contre les comportements délictueux ou la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhens… (extrait)